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Numéro d'enregistrement du site à la CNIL : 1057195 Editions Prat 2 rue Maurice Hartmann 92133 Issy-les-Moulineaux cedex Tel 01-46-29-46-29 Fax 01-46-29-46-33 mail : infoprat@reedbusiness.fr > autres contacts |
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Information, SAS au capital de 4 099 168 €, filiale à 100 % de Reed Elsevier, huitième groupe mondial de communication. Président : Antoine Duarte Directeur de la publication : Antoine Duarte Direction Générale : Jean Louis Potier Direction Marketing-Ventes : Véronique Brossier Relations Clients : Nadine Cochuyt RC Nanterre B339611956. Traitement des informations personnelles sur le site Prat-fr.com : D'une manière générale, vous pouvez consulter les pages du site www.Prat-fr.com sur Internet sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant. Il arrive parfois néanmoins que nous ayons besoin de données de cette nature, telles que votre nom ou votre adresse. Nous attirerons votre attention sur ce point avant de recueillir ce type d'information vous concernant. Si vous décidez de communiquer via Internet des informations personnelles dans le but d'établir une correspondance, de commander un ouvrage, de vous abonner à l'un de nos produits ou à une lettre d'information, nous vous informons sur la manière dont nous sommes susceptibles d'utiliser ces informations. Si vous nous déclarez refuser que cette information soit utilisée pour des contacts ultérieurs, nous respecterons cette volonté. Si nous gardons trace des connexions à nos sites, de leur origine notamment, c'est à des fins d'analyses statistiques, et nous les détruisons par la suite. Vous êtes par ailleurs libre d'accepter ou de refuser les cookies. Ces derniers sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles. |
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Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales régissent les ventes des abonnements, des accès Internet, des livres, des guides pratiques et des cd-rom commercialisés par la division Info BtoC de la société Reed Business Information. • Article 1 – Les prix 1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix des produits d’édition sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 1.2 Une participation forfaitaire de 5 à 8 euros peut être demandée pour les frais d'emballage et d'expédition pour la France Métropolitaine. Pour toute expédition de produits hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou d’importation seront susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Reed Business Information. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays, pour lesquels nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités locales. 1.3 Reed Business Information se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs présentés au client au moment de sa commande. 1.4 Un prélèvement automatique en 4 mensualités peut être mis en place sur simple demande pour nos guides pratiques à mise à jour. A défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, la totalité des sommes dues au titre du présent contrat deviendra immédiatement exigible. Des pénalités égales à 1 fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter du 1er jour de retard de paiement, et ce dès réception de notre première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. 1.5 Les produits demeurent la propriété de Reed Business Information jusqu’au règlement intégral de la commande. • Articles 2 – Les commandes 2.1 Les commandes peuvent être passées sur - Internet, à partir des sites : www.Droit.Pratique.fr ou www.Prat.fr - par Téléphone : 02 37 29 69 10 - par courrier : Éditions Prat – Exploitation des commandes – 28481 Thiron Cedex. 2.2 Reed Business Information se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 2.3 Vous devez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de votre commande. La validation de votre commande, vaut acceptation de ces conditions générales de ventes. 2.4 L'abonnement à un guide à mise à jour est souscrit lors de l'achat. Il se renouvelle d'année en année par tacite reconduction. Il comprend l'envoi trimestriel, tri-annuel, semestriel ou annuel (selon le guide acheté) des mises à jour. Une facture sera adressée avec l'expédition de chaque colis. L'absence de règlement de l'une de nos factures entraîne la suspension de l'expédition de tous documents jusqu'à apurement du compte. 2.5 la demande de résiliation de l’abonnement doit obligatoirement être notifiée par écrit à : Editions Prat – Exploitation des commandes- 28481 Thiron Cedex . • Article 3 – Disponibilité et livraison 3.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister en ce qui concerne la disponibilité des articles ou leurs délais de livraison. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par email ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera immédiatement annulée et vous serez immédiatement remboursé des articles non disponibles si votre compte a été débité. 3.2 Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. (soit environ 2 à 3 semaines). Reed Business Information se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dès lors, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande pourra être annulée. Dans ce cas, un courrier d'information sera adressé au client dans les meilleurs délais. 3.3 les délais de livraison concernant les nouvelles éditions ou nouveaux millésimes doivent être demandés au service clients : 02 37 29 69 10. • Article 4 – Paiement & Sécurité 4.1 Le règlement de vos achats s'effectue soit par : - cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de commande. - par chèque bancaire émis en euros (€) - par mandat postal, ou - par virement bancaire. Les règlements doivent impérativement porter le numéro d’abonné ou le numéro de facture. 4.2 Nos sites font l’objet d’un système de sécurisation. • Article 5 – Satisfait ou remboursé 5.1 Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et ses frais d’envoi vous seront remboursés. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire. 5.2 Les retours sont à effectuer en bon état à Florilège (Lieu dit "Les Bouleaux" – 28480 Argenvilliers) dans leur emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. 5.3 Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous en faire état, par écrit, de manière détaillée et de nous renvoyer le ou les produits concernés. Reed Business Information procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Votre demande doit être effectuée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée. • Article 6 – Propriété 6.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur nos documents ou nos sites sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. • Article 7 – Responsabilité 7.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Reed Business Information ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 7.2 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. Reed Business Information n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. 7.3 En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa présentation, Reed Business Information ne saurait voir sa responsabilité engagée. • Article 8 – Litiges 8.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. 8.2 Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. • Article 9 – Informations nominatives 9.1 Les informations et données vous concernant, considérées comme confidentielles, sont nécessaires à la bonne gestion de votre commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et de nous permettre d'améliorer et personnaliser notre communication, par les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Reed Business Information s'engage à ne divulguer qu'à ses partenaires les informations que vous lui communiquez. 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