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Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes des abonnements, des accès Internet, des livres, des guides pratiques et des cd-rom commercialisés par la division Info BtoC de la société Intescia.

• Article 1 – Les prix
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix des produits d’édition sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
1.2 Une participation forfaitaire de 5 à 8 euros peut être demandée pour les frais d'emballage et d'expédition pour la France Métropolitaine. Pour toute expédition de produits hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou d’importation seront susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Intescia. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays, pour lesquels nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités locales.
1.3 Intescia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs présentés au client au moment de sa commande.
1.4 Un prélèvement automatique en 4 mensualités peut être mis en place sur simple demande pour nos guides pratiques à mise à jour. A défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, la totalité des sommes dues au titre du présent contrat deviendra immédiatement exigible. Des pénalités égales à 1 fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter du 1er jour de retard de paiement, et ce dès réception de notre première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
1.5 Les produits demeurent la propriété d'Intescia jusqu’au règlement intégral de la commande.

• Articles 2 – Les commandes
2.1 Les commandes peuvent être passées sur
- Internet, à partir des sites : www.Droit.Pratique.fr ou www.Prat.fr
- par Téléphone : 02 37 29 69 10
- par courrier : Éditions Prat – Exploitation des commandes – 28481 Thiron Cedex.
2.2 Intescia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.3 Vous devez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de votre commande. La validation de votre commande, vaut acceptation de ces conditions générales de ventes.
2.4 L'abonnement à un guide à mise à jour est souscrit lors de l'achat. Il se renouvelle d'année en année par tacite reconduction. Il comprend l'envoi trimestriel, tri-annuel, semestriel ou annuel (selon le guide acheté) des mises à jour. Une facture sera adressée avec l'expédition de chaque colis. L'absence de règlement de l'une de nos factures entraîne la suspension de l'expédition de tous documents jusqu'à apurement du compte.
2.5 la demande de résiliation de l’abonnement doit obligatoirement être notifiée par écrit à : Editions Prat – Exploitation des commandes- 28481 Thiron Cedex .

• Article 3 – Disponibilité et livraison
3.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister en ce qui concerne la disponibilité des articles ou leurs délais de livraison. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par email ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera immédiatement annulée et vous serez immédiatement remboursé des articles non disponibles si votre compte a été débité.
3.2 Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. (soit environ 2 à 3 semaines). Intescia se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dès lors, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande pourra être annulée. Dans ce cas, un courrier d'information sera adressé au client dans les meilleurs délais.
3.3 les délais de livraison concernant les nouvelles éditions ou nouveaux millésimes doivent être demandés au service clients : 02 37 29 69 10.

• Article 4 – Paiement & Sécurité
4.1 Le règlement de vos achats s'effectue soit par :
- cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de commande.
- par chèque bancaire émis en euros (€)
- par mandat postal, ou
- par virement bancaire.
Les règlements doivent impérativement porter le numéro d’abonné ou le numéro de facture.
4.2 Nos sites font l’objet d’un système de sécurisation.

• Article 5 – Satisfait ou remboursé
5.1 Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et ses frais d’envoi vous seront remboursés. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
5.2 Les retours sont à effectuer en bon état à Florilège (Lieu dit "Les Bouleaux" – 28480 Argenvilliers) dans leur emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
5.3 Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous en faire état, par écrit, de manière détaillée et de nous renvoyer le ou les produits concernés. Intescia procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Votre demande doit être effectuée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée.

• Article 6 – Propriété
6.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur nos documents ou nos sites sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

• Article 7 – Responsabilité
7.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'Intescia ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
7.2 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. Intescia n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
7.3 En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa présentation, Intescia ne saurait voir sa responsabilité engagée.

• Article 8 – Litiges
8.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
8.2 Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

• Article 9 – Informations nominatives
9.1 Le site www.prat-fr.com est déclaré à la CNIL sous le N° : 1283015
Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'usage exclusif de PRAT - Intescia SAS.
Les informations et données vous concernant, considérées comme confidentielles, sont nécessaires à la bonne gestion de votre commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et de nous permettre d'améliorer et personnaliser notre communication, par les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Intescia s'engage à ne divulguer qu'à ses partenaires les informations que vous lui communiquez. En effet, si vous vous connectez sur les sites www.Droit.Pratique.fr et www.Prat.fr à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser directement auprès du site partenaire concerné. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient communiquées à nos partenaires, merci de bien vouloir le faire savoir à notre service relations clients (voir contacts – lien avec rubrique). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : Intescia - Éditions Prat - Service Clientèle - 28481 Thiron Cedex.
9.2 Nos sites sont également conçus pour être particulièrement attentifs aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons parfois usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Intescia que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.



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