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Les collections phares
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Tutelle , curatelle - Le guide pratique (Ed. 2011)
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?
- Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
- Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
- Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ?
- Quelles sont les obligations légales du tuteur ?
- Une personne sous tutelle peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ?
Auteur : E.VALLAS
Caractéristiques :
-ISBN :
978-2-8095-0234-3
-Année : 2011
-Nombre de pages : 224
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Prix : 19,00 €
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Indisponible
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