Troubles de voisinage

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Troubles de voisinage

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- La perte d’ensoleillement est-elle considérée comme un préjudice ?
- Peut-on tondre sa pelouse le dimanche ?
- À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?

Auteur :
M.CIPRUT

Caractéristiques :
-ISBN : 978-2-8095-0156-8
-Année : 2010
-Nombre de pages : 208

Troubles de voisinage

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Prix : 22,00 €

Indisponible

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