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 Conditions
générales de vente |
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Les présentes conditions générales de vente,
révisables à tout moment, s'appliquent à la vente
des Guides de Modèles de Lettres et de contrats. Les informations
figurant sur tout autre document, prospectus ou catalogue, n'ont qu'une
valeur indicative. Toute commande implique l'adhésion entière
et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions
générales de vente.
Ces conditions s'appliquent en France Métropolitaine. Pour
les DOM TOM et l'étranger, nous consulter.
1. Règlement : Nos prix s'entendent en euros et TTC.
Le règlement s'effectue à la commande ou à réception
de facture par chèque, prélèvement automatique
ou carte bleue. Un prélèvement automatique peut être
mis en place sur simple demande. Une participation forfaitaire de
8 € peut être demandée pour les frais d’emballage
et d’expédition en France Métropolitaine.
A défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, la totalité
des sommes dues au titre du présent contrat deviendra immédiatement
exigible. En outre des pénalités égales à
1 fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur
seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Toutefois
ces pénalités ne seront exigibles qu'après 3
relances de paiement puis à réception d'une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec avis de
réception faisant état de notre intention de les réclamer.
2. Abonnement au Guide : l'abonnement est souscrit lors de
l'achat et se renouvelle d'année en année par tacite
reconduction. Il comprend l'envoi annuel de la mise à jour
(en novembre), au tarif très avantageux de 0,15 € la page
modifiée. Une facture sera adressée avec l'expédition
de chaque colis. L'absence de règlement de l'une de nos factures
entraîne la suspension de l'expédition de tous documents
jusqu'à apurement du compte.
3. Votre garantie satisfaction : En cas de non satisfaction,
le client bénéficie d'une faculté de retour dans
les 10 jours suivant la réception. L'article doit être
réexpédié dans son emballage d'origine. Pour
les guides pratiques, chacune des parties peut résilier le
présent contrat sans indemnité de part et d'autre, à
l'échéance, par lettre recommandée adressée
à l'autre partie 2 mois au moins avant l'échéance.
4. Clause attributive de juridiction : toute contestation sur
l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions
des présentes conditions générales sera de la
compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
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